FIANNACCA-AVOCATS

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 DROIT COMMERCIAL

 

FIANNACCA-AVOCATS assiste les sociétés, artisans et commerçants dans tous les aspects de leurs projets en privilégiant la défense de leurs intérêts :

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• Sécurisation juridique des actes de commerce: conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution...

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• Vie des contrats: Inexécution contractuelle, de rupture abusive de contrat, de factures impayées

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• Concurrence déloyale ou abus de dépendance économique

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• Agent commercial: Rupture d'un contrat, faute grave, indemnité compensatrice de fin de contrat, paiement des commissions, requalification en contrat de travail

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• Assurance: Contestation avec une compagnie d’assurances à la suite d’un sinistre (vol, incendie, dégât des eaux, accident du travail, responsabilité professionnelle…), expertises

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• Baux commerciaux et professionnels: Rédaction du bail, négociation, cession de bail, révision triennale, renouvellement, fixation du loyer renouvelé, déplafonnement, sous-location, location gérance, exécution de travaux, congés, offres de renouvellement, indemnité d'éviction, contentieux des loyers impayés, clause résolutoire, réparations locatives, expertises, despécialisation

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• Sous-traitance: Acceptation, paiement direct auprès du maître d'ouvrage

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• Leasing (crédit-bail)

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• Conflit entre associés ou actionnaires 

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• Brevets et de propriété artistique

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• Franchise (interprétation ou rupture de contrat)