top of page
Ancre 1
 
                                                       HONORAIRES

 

 

​Afin de répondre à la diversité des situations, le Cabinet FIANNACCA-AVOCATS propose trois modes différents de détermination des honoraires. Le choix du mode de détermination est fixé d'un commun accord entre avec le client avant que toute diligence soit entreprise dans son dossier.

 

1) Au temps passé avec un taux horaire préalablement déterminé:

​

Ce mode de rémunération est retenu lorsqu'il s'avère difficile de déterminer au préalable le temps qu'il conviendra de consacrer au dossier. 

​

2) Dans le cadre d'un abonnement:

​

Il est établi un montant fixe mensuel pour une période à déterminer quelle que soit la charge de travail. Aussi, le Cabinet peut être sollicité à tout moment par le Client sans se soucier des considérations tarifaires qui ont été établies et acceptées en amont.

​

3) Dans le cadre d'un forfait:

​

Ce mode de rémunération est retenu lorsqu'il est possible de déterminer au préalable la charge de travail nécessitée par le traitement du dossier. Il est ainsi proposé un tarif forfaitaire pour le traitement d'un dossier dans son intégralité.

​

Cet engagement permet à nos clients d'avoir, dès la remise de leur dossier, une parfaite connaissance du coût prévisible de notre intervention.

 

Les honoraire forfaitaires s ci-dessous sont donnés à titre indicatif.

​

DROIT COMMERCIAL:

​

  • Consultation: Sur devis

  • Procédures de recouvrement de factures :

    • créances inférieures à 1500 € : 500 € HT

    • créances de 1500 € à 5000 € : 1000 € HT

    • créances de 5001 € à 10000 € : 1500 € HT

    • créances supérieures à 10000 € : 1500 € HT + 7 % HT du montant de la facture hors taxe en recouvrement

  • Recours et suivi amiable (mise en demeure, relance et négociation) : 750€ HT

  • Recours amiable et procédure au fond devant le Tribunal de Commerce : à partir de 2.500€ HT

  • Recours amiable et procédure en référé devant le Tribunal de Commerce : à partir de 2.000€ HT

  • Rédaction de contrats, assemblées générales: Sur devis

  • Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce : 3000 € HT + 7 % HT de la valeur du fonds

  • Rédaction de bail professionnel : 9%HT du loyer annuel

  • Rédaction de bail commercial : 12 % HT du loyer annuel

​

IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET URBANISME:

​

  • Consultation: Sur devis

  • Recours et suivi amiable (mise en demeure, relance et négociation) : 900€ HT

  • Procédure en bornage de propriétés : 1.500 € HT

  • Procédure en matière de troubles de voisinage : 2.500 € HT à 4000 € HT

  • Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 € HT à 5000 € HT

  • Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1.500 € HT

  • Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 € HT à 4000 € HT

  • Procédure en référé en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 1.500 € HT

  • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2.300 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

  • Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte: 3.000 HT

  • Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire :

    •  bail d’habitation : 900 € HT

    • bail commercial ou professionnel : 1200 € HT

  • Rédaction de bail d’habitation : 7% HT du loyer annuel

  • Rédaction de bail professionnel : 9% HT du loyer annuel

  • Rédaction de bail commercial : 12 % HT du loyer annuel

​

PROPRIETE INTELLECTUELLE:

​

  • Consultation: Sur devis

  • Recours et suivi amiable (mise en demeure, relance et négociation) : 900€ HT

  • Recours amiable et procédure au fond  : à partir de 2.500€ HT

  • Recours amiable et procédure en référé  : à partir de 2.500€ HT

  • Rédaction de contrats : Sur devis

​

DROIT DE LA FAMILLE ET SUCCESSIONS:

​

  • Consultation: Sur devis

  • Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat :

    • sans prestation compensatoire : 1.000 € HT

    • ​​avec prestation compensatoire : 1.500 € HT

    • avec enfant(s) mineur(s) : + 250 € HT

    • avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 €

  • Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :

    • sans prestation compensatoire : 1.800 € HT

    • avec prestation compensatoire : 2.300 € HT

    • avec enfant(s) mineur(s): + 250 €

    • avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 €

  • Divorce sur demande acceptée :

    • sans prestation compensatoire : 2.300 € HT

    • avec prestation compensatoire : 2.800 € HT + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%HT

    • avec enfant(s) mineur(s): + 250 € HT

  • Divorce pour altération du lien conjugal :

    • sans prestation compensatoire : 2.300 € HT

    • avec prestation compensatoire : 2.800 € HT + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10% HT

    • avec enfant(s) mineur(s) : + 250 € HT

  • Divorce pour faute :

    • Sans prestation compensatoire : 2.300 € HT à 4.800 € HT

    • avec prestation compensatoire : 3.500 € HT + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10% HT

  • Procédure d’annulation de mariage : 2000 €HT à 4000 €

  • Rédaction de contrat de concubinage : 600 €

  • Rédaction de contrat de Pacs : 600 €

​

Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.

​

En fonction des ressources de nos clients, il est possible de prévoir un paiement échelonné des honoraires du Cabinet.

​

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

​​

bottom of page