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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
POINT D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
PREAMBULE
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont le cabinet utilise et protège les informations transmises, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://www.fiannacca-avocats.com (ci après « le site »).
Toute modification engage l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il faut donc veiller à consulter régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre Marine Fiannacca, professionnelle libérale, Téléphone : 0617924855 - fax : 0184105922, mail : contact@fiannacca-avocats.com, exerçant au 2, Avenue Marceau - 75008 PARIS, SIRET : 53082206300042, RCS de Paris Code NAF ou APE : 6910Z (Activités juridiques) , et tout utilisateur du Site.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Utilisateur » : toute personne se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL : https://www.fiannacca-avocats.com, ainsi que les sous-sites, liens, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité s’applique à tout Utilisateur. Une connexion et/ou navigation simple sur le Site emportera son acceptation pleine et entière. De plus, l’acceptation explicite (via le message actif pop-up s’y référant) de l’utilisation d’information relative aux cookies affiché sur le Site emporte confirmation de cette acceptation.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
Aucune obligation ne pèse sur l’Utilisateur concernant la transmission de ses données personnelles. En revanche, en remplissant le formulaire contact et en acceptant les conditions générales de la politique de confidentialité, ainsi que l’usage des cookies, vous acceptez expressément que ces informations soient traitées par le cabinet, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe que le destinataire est l’avocat qui est lui-même directeur, c’est à dire Me Marine Fiannacca, elle-même, avocate, inscrite auprès du Barreau de Paris exerçant 2, Avenue Marceau - 75008 PARIS, téléphone : 0617924855- fax : 0184105922, mail : contact@fiannacca-avocats.com.
4.1. Nature des données collectées
Les données collectées sont celles résultant des cookies suite à votre connexion sur le Site, ainsi que les données transmises lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email comprenant les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.
Vos données sont traitées et conservées par Me Fiannacca dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rdv.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message directement depuis le Site.
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Identité du responsable et du destinataire du traitement du fichier
Le responsable du fichier ainsi que le destinataire de ces informations est Me Marine Fiannacca, avocate, inscrite auprès du Barreau de Paris exerçant 2, Avenue Marceau - 75008 PARIS, téléphone : 0617924855- fax : 0184105922, mail : contact@fiannacca-avocats.com.
Par ailleurs, ces données collectées sont consultables uniquement par Maitre Marine Fiannacca et, le cas échéant, par l’avocat en charge du dossier de l’Internaute, dans les limites strictement nécessaires au traitement du dossier et ne sont jamais accessibles à un tiers.
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Finalité du traitement de ces données
L’ensemble des données personnelles fournies sur le Site est protégé dans le cadre de notre politique de confidentialité visant la protection de vos données personnelles, dans la réalisation de nos prestations, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.
A cet égard, ces données sont recensées dans un registre tenu par Me Fiannacca.
Les données collectées lors de l’envoi d’un formulaire de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées, ayant expressément accepté les termes de la présente politique de confidentialité. Ces informations transmises par formulaire contact font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. L’utilisation des cookies résultant de la navigation ont pour objet la réalisation d’une analyse des comportements sur le Site afin d’obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés de ce Site.
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Durée de conservation des données
Ces données seront conservées pour une demande de devis, soit le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée dans un délai maximum de 15 jours.
En revanche, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique effectué.
4.5 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Nous nous assurons que ces données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon des moyens techniques et technologiques suffisants, portail informatique avec code d’accès, empreinte digitale, et accès sécurisé au cabinet, dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Respect des droits
Vous disposez des droits suivants quant à la protection de vos données :
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Droit d’information et de communication des données : vous avez à tout moment la possibilité de demander accès aux données personnelles vous concernant, ceci en apportant la preuve de votre identité par la production d’un titre d’identité valable, en attestant par écrit signé de la conformité de la copie de votre pièce.
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Droit d’accès, de rectification et d’effacement : Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Me Fiannacca.
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Droit de limitation : Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
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Droit d’opposition : Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
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Droit à l’oubli : Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Me Fiannacca.
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Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir sous un format couramment utilisé et lisible par machine, les données vous concernant ayant été fourni au responsable de traitement et le droit d’obtenir que ces données soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre.
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Réclamation auprès de l’autorité compétente : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
Pour toute question complémentaire concernant la protection de vos données, vous avez la possibilité d’adresser votre demande par courrier (adresse) ou par mail (email) en indiquant vos noms , prénoms, ainsi que votre adresse électronique, à l’adresse suivante : contact@fiannacca-avocats.com.
ARTICLE 5. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Lors de votre première connexion sur notre site web, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».
5.1 Utilisation de cookies
Les « cookies » sont des fichiers texte de taille réduite permettant de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou mobile, aux fins de personnaliser notre service informatique via le logiciel de l’hébergeur, selon les applications que celui-met à notre disposition.
5.2 Finalités de l’utilisation cookies
Avec l’aide des informations contenues dans les cookies utilisés et via le logiciel de l’hébergeur, le cabinet peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.
5.4 Acceptation de l’utilisation des cookies
L’Utilisateur est réputé avoir donné son consentement au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.
ARTICLE 6. PROTECTION CONTRACTUELLE DES CONTENUS DU SITE
L’Internaute s’engage à l’égard du cabinet Fiannacca Avocats à ne pas utiliser, reproduire, quelle qu’en soit la manière, les Contenus du Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un navigateur.
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POINT D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
La politique mise en place suite à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après RGPD) vise la transparence et la mise en garde des utilisateurs, dans le cadre du traitement de leurs données.
Source : Guide pratique « Les avocats et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)», mars 2018, réalisé par le Conseil national du Barreau.
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Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; On entend par «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
A savoir : Selon l’ancien régime, et conformément au principe de proportionnalité et principe de finalité réaffirmé dans le nouveau règlement européen, seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent faire l’objet d’un traitement, d’autant que telle finalité doit être légitime et explicite correspondant aux objectifs poursuivis par les destinataires de ces informations.
Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen, et selon le principe nouveau de « minimisation des données », les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que si, et pour autant que, les finalités du traitement ne peuvent être atteintes par le traitement d’informations ne contenant pas de données à caractère personnel.
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Qu’entend-on par le traitement de ces informations ?
Le traitement consiste en « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. »
Le cabinet, a cet égard, utilisera l’ensemble des données personnelles fournies, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.
Ceci à plusieurs fins, principalement afin de permettre le suivi de la convention qui vous lie ou qui lie votre personne et le cabinet, pour la constitution de votre dossier, dans le cadre de la réalisation de nos prestations en conseil et représentation contentieuse, mais aussi pour répondre à des obligations légales, comptables et fiscales.
A cet égard, les clients sont dans la possibilité de faire opposition ou de limiter dans leurs intérêts et droits l’usage de ces données, ainsi que leurs traitements.
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Qui est le responsable du traitement ?
« La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre. »
Cette personne est désignée au sein du service et se charge donc du bon usage de ces données lors de leur traitement, dans une logique de contrôle et de protection dans le cadre de l’activité du cabinet, et ce sous sa responsabilité.
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Qui est le destinataire de ces informations ?
« La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement. »
Les seuls destinataires de ces données sont donc les membres du service, les utilisant dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ainsi que les autorités publiques amenés à en prendre connaissance, dans le cadre de la mise en conformité du cabinet à ses obligations légales.
A noter : Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre responsable à la protection des données à l’adresse suivante : contact@fiannacca-avocats.com, et en cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, saisir la CNIL.